LAURALIE ASSISTANCE
Secrétaire Indépendante

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales entre :
-Mme Sylvie Gavillon, secrétaire indépendante, exerçant sous le nom de LAURALIE ASSISTANCE, Siret n° 527 914 212 00032, domiciliée 9 rue des Terres Rouges 78125 Mittainville  
-Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant conclure une ou plusieurs prestations fournies par la société LAURALIE ASSISTANCE, et ci-après dénommée LE CLIENT.
Toute prestation accomplie par LAURALIE ASSISTANCE implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 : GENERALITES
Sauf convention(s) particulière(s) écrite(s) du client et acceptée(s) par LAURALIE ASSISTANCE, seules les présentes conventions générales sont applicables.
ARTICLE 2 : OBJET
LAURALIE ASSISTANCE propose des services d’assistance administrative de secrétariat, bureautique et commerciale aux TPE, artisans, associations, commerçants, agriculteurs, professions libérales et particuliers à distance ou sur site.
ARTICLE 3 : LIEUX ET TARIFS
3.1 Lieux :
Les prestations seront réalisées :
-Soit au siège de LAURALIE ASSISTANCE pour les prestations à distance
-Soit dans les locaux du client pour les prestations sur site, dans un rayon de 30 km autour du siège de LAURALIE ASSISTANCE
Tout déplacement en dehors de 30 km autour du siège de LAURALIE ASSISTANCE, à la demande du client, fera l’objet d’une majoration du taux horaire.
3.2 Tarifs :
Les tarifs indiqués sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Les tarifs peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait.
Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par LAURALIE ASSISTANCE seront facturés au client selon les tarifs en vigueur des services postaux, ou selon les tarifs du coursier le cas échéant.
Les tarifs, pourront être majorés selon les conditions suivantes :
-Majoration de 50% pour un délai sous 24h à 48h
-Majoration de 70 % pour un délai le week-end (demande le vendredi pour le lundi)
-Majoration de 100 % pour un jour férié
ARTICLE 4 : DEVIS ET COMMANDE
4.1 Devis :
La demande de prestations fera l’objet d’un devis écrit valable un mois.
Les tarifs mentionnés au devis sont nets, hors TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont payables en euros.
Le devis devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande.
Le devis a une valeur contractuelle et engage la responsabilité juridique des parties sur les termes du contrat dès lors qu’il est accepté par le client.
4.2 Commande :
La signature du devis confirme la commande.
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100 €.Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de LAURALIE ASSISTANCE, que si elle fait l’objet d’une demande écrite et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 5 : DELAIS ET LIVRAISON 
5.1 Délais :
Les prestations commandées, seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de LAURALIE ASSISTANCE et de la demande du client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif.
Le client devra indiquer le degré d’urgence de chaque demande afin que LAURALIE ASSISTANCE organise son planning en conséquence.
Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation n’autorise pas le client à résilier ou annuler la commande, ni réclamer un quelconque versement de dommages et intérêts.
5.2 Livraison :
Les prestations réalisées seront remises au client selon les indications du client à la signature du devis :
-Soit remises en mains propres
-Soit par courrier postal ou coursier au lieu indiqué sur le devis
-Soit par courrier électronique à l’attention du client
En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer LAURALIE ASSISTANCE dès réception du travail effectué. Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ces réserves dans les 5 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Paiement :
A chaque devis signé et validé par le client, un acompte de 30 % du montant du devis pourra être demandé pour les prestations supérieures à 100 €
Les factures sont payables à réception par virement bancaire, espèces, ou chèque à l’ordre de LAURALIE ASSISTANCE
En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par LAURALIE ASSISTANCE à titre de dommages et intérêts.
6.2 TVA :
Les tarifs mentionnés sont exprimés en hors TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont payables en euros.
6.3 Défaut de paiement :
Le client est seul responsable du paiement des sommes dues au titre de la prestation de services conclu avec LAURALIE ASSISTANCE. Sauf accord sollicité par écrit par le client et accordé par LAURALIE ASSISTANCE, le défaut de paiement total ou partiel de la facture entrainera :
-l’exigibilité de l’intégralité de toutes les sommes dues par le client
-la suspension de toutes les autres prestations en cours pour le client
-après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet, sous huitaine, une indemnité de 20 % des sommes dues sera immédiatement exigible au titre de dommages et intérêts.
-tout désaccord avec la facturation et la nature des services pourront être exprimés par courrier électronique à l’adresse suivante : lauralie.assistance@gmail.com dans un délai maximum d’un mois après validation du devis.  
6.4 Escompte :
Aucun escompte n’est applicable dans le cas d’un paiement anticipé de la totalité de la commande.
ARTICLE 7 : CONTENU DES DOCUMENTS ET CONFIDENTIALITE
Pour l’exécution de toutes les prestations, LAURALIE ASSISTANCE s’engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition.
LAURALIE ASSISTANCE est assujettie à une obligation légale de secret professionnel.
LAURALIE ASSISTANCE s’engage à ne communiquer à qui que ce soit, pendant sa collaboration avec le client et après, toutes informations, documents, organisation ou fonctionnement du client.
Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations, et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
LAURALIE ASSISTANCE n’assume plus aucune responsabilité dès que la prestation est terminée.
Tous dommages qui subviendraient à la suite de la réalisation des prestations fournies n’entraineront pas la responsabilité civile de LAURALIE ASSISTANCE, à charge pour le client, de démontrer que les dommages causés sont la faute directe ou indirecte de LAURALIE ASSISTANCE dans la réalisation de sa prestation.
LAURALIE ASSISTANCE n’est pas responsable de la perte des données transmises au client.
ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En qualité de dirigeante de la société LAURALIE ASSISTANCE, et n’ayant pas d’employé, Sylvie Gavillon est la seule personne à avoir accès au fichier de données de ses clients.
Dans ce fichier, LAURALIE ASSISTANCE, conserve, les :  nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail, profession, de ses clients, à la seule fin de communication sur l’entreprise, de leur envoyer une facturation ou tout autre courrier postal ou mail à caractère promotionnel.
Ce fichier ne sert qu’à la communication autour de LAURALIE ASSISTANCE ainsi qu’à sa dirigeante pour savoir où se situe le domicile de ses clients et pouvoir communiquer avec eux. Les clients étant informés de leur droit sur ces données.
Une politique de confidentialité des données est annexée aux présentes conditions générales.
ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE
LAURALIE ASSISTANCE se réserve le droit de propriété des documents produits pour le compte du client, jusqu’à parfait encaissement intégrale de la facture qui, seul, transfert la propriété des documents au client, conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980.
LAURALIE ASSISTANCE conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de LAURALIE ASSISTANCE et sont couverts par le secret professionnel.
ARTICLE 11 : RENONCIATION, MODIFICATION ET VALIDITE
LAURALIE ASSISTANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur lors de la passation de contrat.
Il est de la responsabilité du client d’en prendre connaissance.
Article 12 : COMPETENCE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire LAURALIE ASSISTANCE, même s’il en a eu connaissance.
 


ANNEXE : Politique de confidentialité des données
LAURALIE ASSISTANCE apporte une attention toute particulière à la protection de la vie privée et s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels qu’elle collecte.
LAURALIE ASSISTANCE collecte les renseignements suivants :
Nom, Prénom, Adresse Postale, Code Postal, Ville, Adresse électronique, Numéro de téléphone (et/ou télécopieur), Genre (sexe), Date de naissance (ou âge), Profession, Secteur d’activité
Les renseignements personnels que LAURALIE ASSISTANCE collecte sont recueillis au travers des formulaires interactifs sur son site Web mais aussi directement par le client.
LAURALIE ASSISTANCE utilise, comme indiqué ci-dessous, des fichiers pour réunir des informations sur ses clients.
Ces renseignements sont collectés par le biais de formulaires tels que : formulaire de contact sur le site Web, formulaire d’inscription au site Web, ou bien directement par le client par mail ou téléphone.
LAURALIE ASSISTANCE utilise les renseignements collectés pour : le suivi de commande, la facturation, la prise de contact, l’envoie d’informations ou d’offres promotionnelles, l’élaboration de statistiques.
Toutes ces informations sont stockées sur un fichier sécurisé de LAURALIE ASSISTANCE pour une durée maximale de deux ans.